CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Dernière mise à jour le 10 Janvier 2017

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que l’application J’AACcélère (ci-après « L’Application ») disponible sur les stores d’applications (Play Store et App Store) est édité par la société Florian SANZ (ci-après « Florian SANZ »), au numéro de SIRET 81499037000001 dont le siège social est situé 16 rue des Champs-Elysées 38100 Grenoble et dont le directeur de la publication est Florian SANZ.

L’Application est hébergée par la société
salesforce.com France S.A.S
3 Avenue Octave Gréard
75007 Paris
Téléphone: + 33 (0)1 72 10 94 00

ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Florian SANZ met à la disposition des élèves (ci-après « Élèves ») des Établissement d’Enseignement de la Conduite et de la Sécurité Routière (ci-après « EECSR ») ayant souscrits à un forfait Apprentissage Anticipé de la Conduite (ci-après « AAC » ou « Conduite accompagnée ») son service d’enregistrement automatique des informations sur les trajets réalisés.

ARTICLE 2 - PRESENTATION ET UTILISATION DE L’APPLICATION

L’Application permet à chaque Élève de pouvoir enregistrer les informations sur ses trajets pendant les 3000 kilomètres nécessaires pour la formation AAC. Si l’Élève dépasse les 3000 kilomètres, il peut continuer d’utiliser l’application sans restrictions. L’enregistrement des informations se fait par deux méthodes au choix :

L’Élève a aussi la possibilité de cliquer le bouton « J’ai fait un aller-retour ! » pour enregistrer les informations dans le sens « Ville de départ » vers « Ville d’arrivée » puis « Ville d’arrivée » vers « Ville de départ ».

Une fois les trajets enregistrés, l’Élève peut visualiser ces informations et ajouter un commentaire, s’attribuer une note et noter les manoeuvres réalisées. À tout moment, l’Élève peut demander à recevoir un document .pdf contenant l’ensemble des informations enregistrées au travers de l’application.

Procédure d’inscription Afin de bénéficier des services de Florian SANZ et avant de pouvoir accéder aux services offerts sur l’Application, chaque Élève doit créer un compte utilisateur sur l’Application.

Pour ce faire, il existe deux possibilité pour s’inscrire sur l’Application à partir de cette dernière. La première consiste à utiliser la connexion à un réseau social : Facebook ou Google. La seconde consiste à remplir un formulaire.

Les informations suivantes seront demandées ou récupérées à l’aide de la connexion au réseau social :

Il existe une troisième méthode d’inscription, à travers le site www.app.jaaccelere.com développé par Florian SANZ et dont l’accès est réservé aux EECSR. Une EECSR peut inscrire un Élève à travers son compte personnel pour cela il doit remplir un formulaire contenant les informations suivantes :

Une fois ces informations renseignées sur l’Application, l’Application reçoit un courriel de confirmation de création de son compte utilisateur. Il pourra par la suite se connecter sur L’Application avec l’adresse électronique et le mot de passe renseignés lors de l’inscription.

ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

L’utilisation de l’Application n’est pas soumise à un paiement quelconque. Aucun achat « inapp » n’est disponible.

ARTICLE 4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Florian SANZ est propriétaire exclusif de l’ensemble des éléments composant l’Application et de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur le développement de l’Application que sur son contenu, sauf mention contraire.

L’Application, les marques, les dessins et les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design, les articles et tout autre contenu disponible sur l’Application, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Florian SANZ ou de ses partenaires et sont protégés par les dispositions du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle en vigueur.

Les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Élève tant sur le développement que sur le contenu de l’Application. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de Florian SANZ, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’Élève s'engage expressément à ce que l'utilisation de l’Application et de son contenu ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Florian SANZ mais également à ceux de tiers.

ARTICLE 5 - OBLIGATION DE L’Élève

L’Élève utilise l’Application à ses risques et sous son entière responsabilité. L’Élève est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par Florian SANZ. L’Élève s’engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer cette parfaite confidentialité. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation de l’Application par l’Élève auquel il appartient.

L’Application est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues. L’Élève doit informer Florian SANZ de tout changement des paramètres d'identification le concernant, dont notamment, les changements d'adresse, de numéro de téléphone et de situation administrative.

ARTICLE 6- DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

Florian SANZ s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès et assurer la disponibilité permanente de l’Application et s’astreint à une obligation de moyens dans cet objectif. L’Application est accessible 24/24 heures, 7/7 jours, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de Florian SANZ et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Des interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis.

L’Élève déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et des systèmes d'exploitation des applications mobiles, et en particulier reconnaître que l’utilisation de l’Application se fait à ses risques et périls, que la protection de ses données, de ses logiciels et de ses terminaux lui incombe et qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de les protéger des éventuels virus.

ARTICLE 7- LIMITATION DE RESPONSABILITE

Florian SANZ n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse des identifiants de l’Élève par un tiers qui résulterait d’une négligence de l’Élève dans la préservation de la confidentialité de ses informations.

Ni Florian SANZ, ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d'un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutif, spécial ou accessoire pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission d'informations sur l’Élève, de la perte d'information ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques. La responsabilité de Florian SANZ ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès à l’Application du fait d’opération de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Florian SANZ pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès à l’Application et à ses services notamment en cas de cessation de son activité ou de celle de l’un de ses prestataires, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société Florian SANZ. Dans ces hypothèses, le présent contrat sera résilié de plein droit sans préjudice pour l’Utilisateur et sans responsabilité pour Florian SANZ.

Florian SANZ ne saurait être tenue responsable de la présence de virus sur l’Application. Florian SANZ n’est pas responsable des dommages financiers, directs ou indirects, liés à l’annulation des forfaits AAC vendus par l’EECSR. En tout état de cause, la responsabilité éventuelle de Florian SANZ et le montant des dommages et intérêts en résultant qui pourrait être retenu par un Tribunal est expressément limité au montant total des sommes dont Florian SANZ aurait pu bénéficier dans l’exécution de sa relation contractuelle avec l’Élève.

ARTICLE 8 - LIENS SORTANTS

L’Application comporte des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d'autres sites tiers qui ne sont pas édités par Florian SANZ. L'existence de liens sur l’Application vers d'autres sites tiers ne constitue en rien une validation de ces sites ou de leur contenu par Florian SANZ.

La responsabilité de Florian SANZ ne saurait être engagée du fait des informations, opinions et recommandations disponibles sur ces sites tiers. L’Application peut contenir des publicités et des liens hypertextes conduisant à des sites tiers et Florian SANZ ne peut être tenue responsable du fonctionnement de ces plateformes tierces. Des obligations contractuelles peuvent naître à la charge de l’Élève du fait de la navigation sur des sites tiers auxquels Florian SANZ est étranger. Florian SANZ n'est pas partie à l’éventuel contrat conclu entre l’Élève et le site tiers et n'agit pas pour le compte d'un vendeur, quel qu'il soit. En conséquence, l’Élève reconnait et accepte qu'il ne pourra en aucun cas rechercher l’éventuelle responsabilité de Florian SANZ concernant sa relation avec l’éditeur du site tiers.

ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES ET TRACABILITE

Soucieux du respect de la vie privée, Florian SANZ respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée des Élèves. Le traitement des données personnelles des Elèves a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro 1987100 v 0. Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, chaque Elève dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles, en envoyant un courriel à l’adresse :

Florian SANZ
16 rue des Champs-Elysées
38100 Grenoble

L’Élève accepte la possibilité pour Florian SANZ d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer sa navigation. L’Application enregistre chaque événement intervenu. Il est convenu que les enregistrements effectués par l’Application font foi et font office de données officielles et définitives entre les parties.

L'archivage des formulaires d'inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable et pour la durée requise par les dispositions légales en vigueur. Florian SANZ se réserve également le droit d’utiliser certaines données dans le but de réaliser et de publier des statistiques concernant l’utilisation de l’Application (les statistiques issues de ces informations pouvant être rendues publiques uniquement sous la forme de données globales et non nominatives).

ARTICLE 10- OPPOSABILITE

L’Élève s'engage, à chacune de ses visites sur l’Application, à respecter les présentes CGU applicables à l'ensemble des services et des contenus disponibles sur l’Application. Les présentes Conditions Générales constituent le contrat intervenu entre les parties. Les présentes Conditions Générales sont opposables à la date de la première utilisation de l’Application par l’Élève et pendant toute la durée d’utilisation et ce, jusqu’à ce que de nouvelles Conditions Générales d’utilisation les remplacent.

Florian SANZ se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé à l’Élève de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales disponible sur l’Application. Tout usage de l’Application par l’Élève après les modifications des conditions générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales. L’Élève peut, à tout moment, renoncer à utiliser l’Application mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

En cas de divergence d’interprétation entre différentes versions des présentes Conditions Générales rédigées en langues étrangères, la version française fera foi et prévaudra sur les autres versions.

ARTICLE 11 - ASSISTANCE TECHNIQUE

Florian SANZ met à la disposition de chacun des Élèves un service client à même de fournir tous les renseignements nécessaires à l’utilisation de ses services. L’Élève peut joindre le service client de Florian SANZ à l’adresse suivante :

Florian SANZ
16 rue des Champs-Elysées
38100 Grenoble
contact@jaaccelere.com

ARTICLE 12 - INTEGRALITE DU CONTRAT

Tous les termes et conditions supplémentaires ou différents relatifs à l’objet des Conditions Générales et figurant dans toute communication écrite ou orale adressée à Florian SANZ seront nuls et inopposables.

ARTICLE 13 - DIVISIBILITE

Si, pour quelque raison et dans quelque mesure que ce soit, une stipulation des présentes CGU devait être jugée nulle ou inopposable, cela ne pourra affecter la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes CGU et la stipulation concernée sera appliquée dans la mesure permise par la loi.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales d’utilisation. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes CGU seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français tels que notamment incendie, inondation, tremblement de terre, catastrophes naturelles, actes de guerre, terrorisme, émeutes, troubles civils, rébellions ou révolutions, grèves ou conflits sociaux.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce nonobstant les lieux d’exécution des obligations issues de ces CGU.

ARTICLE 16 - PRESCRIPTION

Toutes les actions judiciaires entre les parties sont prescrites, sauf dispositions contraires d’ordre public, si elles n’ont été introduites dans un délai de deux ans.

ARTICLE 17 - JURIDICTION COMPETENTE

EN CAS DE RECLAMATION DE LA PART D’UNE OU DES PARTIES, ELLES S’ENGAGENT A RECHERCHER ENSEMBLE UNE SOLUTION AMIABLE PREALABLEMENT A TOUT RECOURS CONTENTIEUX. DANS LE CAS OU, APRES L’ECOULEMENT D’UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DE L’ENGAGEMENT DE LA TENTATIVE DE RESOLUTION AMIABLE DU LITIGE, AUCUN ACCORD N’EST ENVISAGEABLE, LES PARTIES POURRONT SAISIR LES TRIBUNAUX COMPETENTS DU DIFFEREND LES OPPOSANT. SAUF DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE, EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.